L’employeur peut-il voir sa responsabilité engagée en cas de défaut du port de vêtements de sécurité ?            

OUI

 

            La collectivité est tenue de faire respecter les consignes de sécurité relatives au port des équipements de protection individuelle (EPI). En cas d’accident, le manquement de cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité. Toutefois, le juge recherche si le défaut de port des vêtements de sécurité n’a pas aussi pour origine une imprudence de l’agent. En l’espèce, il a considéré que la collectivité ayant rappelé par deux notes de service l’obligation du port des EPI, ceux-ci étant par ailleurs facilement accessibles, l’agent ne pouvait ignorer l’obligation qui lui incombait de les porter. La responsabilité de l’employeur a donc été ramenée à 70%.

 

CAA Marseille, 4 décembre 2012, n°10MA01717

 

 

Procédure disciplinaire : le rapport des faits doit-il obligatoirement être lu en présence de l’agent ?

OUI

 

            L’article 9 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire, prévoit que le rapport de l’autorité territoriale indiquant les faits reprochés à l’agent est lu lors de l’examen de l’affaire par le conseil de discipline. Demander à l’agent de sortir de la salle au moment de cette lecture méconnaît les droits de la défense et entache la procédure disciplinaire d’un vice substantiel.

 

CAA Marseille, 26 décembre 2012, n°10MA03302

 

Le paiement de la pension de retraite intervient-il à compter du jour de la cessation d’activité ?

OUI

 

            Mais seulement si la liquidation est faite pour atteinte de la limite d’âge (65 ans) ou invalidité. Sinon, le paiement  s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation d’activité, avec le cas échéant, rappel au jour de l’entrée en jouissance de la pension, et ce, même pour les agents bénéficiant d’un régime particulier fixant une autre limite d’âge (en l’espèce 63 ans pour la cessation progressive d’activité).

 

TA Rouen, 5 mars 2013, S n°1103261

 

 

Un employeur peut-il contrôler le contenu d’une clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel ?

 

OUI

 

            Une clef USB connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail est présumée utilisée à des fins professionnelles. Elle peut être librement consultée par l’employeur même hors de présence du salarié. En revanche, l’employeur ne peut avoir ainsi accès qu’aux seuls fichiers non identifiés comme personnels.

 

Cour de cassation, Ch.sociale, 12 février 2013, n°11-28649

 

 

Le congé de longue durée peut-il intervenir avant épuisement des congés longue maladie à plein traitement ?

NON

 

            En vertu du troisième alinéa du 4^ème de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 20 du décret du 30 juillet 1987, un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement. La période de congé de longue maladie à plein traitement est décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ouvrant droit au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée.

 

CE, 20 mars 2013, commune de Biguglia n°347645

 

 

La falsification de son propre arrêté de nomination est-elle grave ?

 

OUI

 

            La falsification de son propre arrêté de nomination en vue d’obtenir une rémunération supérieure à celle réellement due est contraire à la probité et à l’honneur, et constitue une faute grave susceptible de donner lieu à une sanction du 4^ème groupe, la mise à la retraite d’office ou la révocation.

 

CAA Douai, 12 mars 2013 M .12DA00035