Lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, ce vendredi 7 novembre à Pau, le président de l’Association des régions de France Alain Rousset s’est, à titre personnel, opposé à l’octroi, à son échelon, de compétences aujourd’hui assurées par les conseils généraux.

 

 

 

« Je ne suis pas favorable, en tant que président de la région Aquitaine, au transfert des collèges et des routes. Les collèges ont un lien avec les communes et la proximité. Est-ce le rôle de la région d’aller déneiger les routes de Corrèze ? Je ne le crois pas », a déclaré le président de l’Association des régions de France, Alain Rousset (PS), lors du congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), ce vendredi 7 novembre à Pau.

 

Une prise de position qui a aussitôt créé l’évènement. André Viola (PS), président du groupe majoritaire de gauche à l’ADF, a saisi la balle au bond. « On aurait tout intérêt, a-t-il souhaité, à aller porter ensemble cette conviction à Matignon avant le débat parlementaire sur le projet de loi NOTRe (NDLR : portant Nouvelle organisation territoriale de la République). ». Et André Viola d’ajouter en guise de geste de bonne volonté : « Il y a une logique à ce que les régions, déjà en charge des TER, se saisissent des transports inter-urbains que nous assumons aujourd’hui. » « C’est toute l’idée du développement durable, avec les trames vertes et bleues », a abondé Alain Rousset.

 

La spécialisation en question -Ce consensus peut-il aussi se traduire par un statu quo sur les transports scolaires que le gouvernement entend également confier aux régions ? « Je ne sais pas », a sobrement répondu Alain Rousset.

 

Bien davantage que les présidents de conseils généraux présents à Pau, le leader de l’ARF milite pour une spécialisation des compétences. Cela passe, à ses yeux, par l’attribution aux régions du leadership dans le domaine économique.

 

La plupart des élus départementaux ne contestent pas ouvertement cette mesure-phare du projet de loi NOTRe. Cependant, à l’instar du président (Divers droite) du conseil général de l’Aube Philippe Adnot, ils entendent fortement l’amender. « Je revendique le droit à l’initiative et à la subsidiarité, car nous sommes dans ma région les seuls intervenants dans le secteur de l’économie et du numérique. C’est nous qui, dans l’Aube, avons aussi créé une université avec l’Etat », a rappelé le patron de conseil général.

 

« La voie de la sagesse » - Alain Rousset s’en est pris « à la consanguinité » de Philippe Adnot, à la fois sénateur et patron de département. « En dehors de Claudy Lebreton, les présidents de conseils généraux veulent souvent que rien ne bouge », a-t-il ensuite glissé à La Gazette.

 

Dans son discours de clôture du congrès de Pau, le leader de l’ADF s’est voulu, malgré tout, optimiste. « On est sur la voie de la sagesse et de la raison. Que de chemin parcouru depuis le discours de politique générale de Manuel Valls sur la suppression du conseil général. Les mots « évaporation » et « dévitalisation » n’ont heureusement plus cours », s’est félicité Claudy Lebreton qui ne se représentera pas au printemps à la présidence du conseil général des Côtes-d’Armor et donc, par voie de conséquence, à la tête de l’Assemblée des départements de France.

 

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FOCUS

 

 

Au lendemain du discours rassurant de Manuel Valls sur leur maintien, les départements qui n’accueillent pas de métropole, ont relevé la tête. Mieux, ils se sont rebiffés face à la baisse des crédits d’Etat. « Certains territoires qui ont eu du caviar pendant des années, alors que nous mangions des rutabagas, nous demandent de nous serrer la ceinture et de stopper nos lignes à grande vitesse, s’est insurgée la sénatrice et présidente (PS) du conseil général de la Haute-Vienne, Marie-François Pérol-Dumont. Depuis le triangle d’or parisien, la Cour des Comptes dit la même chose. Quelle indécence ! »

 

Le département, phare des invisibles -Un propos qui est entré en écho avec l’allocution, la veille, du président de l’Assemblée des départements de France. Devant le Premier ministre Manuel Valls, Claudy Lebreton avait fait siennes les thèses de Christophe Guilluy sur la fracture entre les métropoles et la France périphérique. Il avait notamment cité le géographe pour qui « le département est l’institution visible des gens invisibles ». « Nous sommes le rocher dans la tempête de la crise », avait-il ajouté.

 

Un discours largement partagé à droite. « Le choix délibéré de privilégier les grandes métropoles met fin à la politique d’aménagement du territoire », s’était notamment élevé le leader du groupe de la  Droite, du centre et des indépendants, le sénateur et président (UMP) du conseil général de la Haute-Marne, Bruno Sido. Un sillon qu’a creusé aussi le géographe François-Gérard Dumont.
« La loi « Pasqua » de 1995 avait prévu un schéma national d’aménagement du territoire qui n’a jamais été publié. Madame Voynet, quand elle a été ministre, a même supprimé cette disposition », a-t-il déploré. « L’idéologie de la métropolisation, qu’il ne faut pas confondre avec le phénomène de métropolisation, consiste à passer par pertes et profits le gros du pays le plus vaste et le plus divers d’Europe », a poursuivi Gérard-François Dumont.

 

Paris et le désert français - Sans totalement adhérer à ce propos, Alain Rousset (PS), président de la région Aquitaine a vanté le rôle polycentrique de sa collectivité : « J’ai inauguré quatre usines depuis la rentrée. Il n’y en pas une qui était à Bordeaux. »

 

Fidèle à ses fondamentaux, il a, avant tout, fait le procès du centralisme.  « Tout est concentré dans la capitale », a-t-il fustigé. Pour lui, « ça n’a pas changé depuis Paris et le désert français », classique de la pensée provincialiste publié voici 67 ans par Jean-François Gravier.

 

 

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L’employeur peut-il voir sa responsabilité engagée en cas de défaut du port de vêtements de sécurité ?            

OUI

 

            La collectivité est tenue de faire respecter les consignes de sécurité relatives au port des équipements de protection individuelle (EPI). En cas d’accident, le manquement de cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité. Toutefois, le juge recherche si le défaut de port des vêtements de sécurité n’a pas aussi pour origine une imprudence de l’agent. En l’espèce, il a considéré que la collectivité ayant rappelé par deux notes de service l’obligation du port des EPI, ceux-ci étant par ailleurs facilement accessibles, l’agent ne pouvait ignorer l’obligation qui lui incombait de les porter. La responsabilité de l’employeur a donc été ramenée à 70%.

 

CAA Marseille, 4 décembre 2012, n°10MA01717

 

 

Procédure disciplinaire : le rapport des faits doit-il obligatoirement être lu en présence de l’agent ?

OUI

 

            L’article 9 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire, prévoit que le rapport de l’autorité territoriale indiquant les faits reprochés à l’agent est lu lors de l’examen de l’affaire par le conseil de discipline. Demander à l’agent de sortir de la salle au moment de cette lecture méconnaît les droits de la défense et entache la procédure disciplinaire d’un vice substantiel.

 

CAA Marseille, 26 décembre 2012, n°10MA03302

 

Le paiement de la pension de retraite intervient-il à compter du jour de la cessation d’activité ?

OUI

 

            Mais seulement si la liquidation est faite pour atteinte de la limite d’âge (65 ans) ou invalidité. Sinon, le paiement  s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation d’activité, avec le cas échéant, rappel au jour de l’entrée en jouissance de la pension, et ce, même pour les agents bénéficiant d’un régime particulier fixant une autre limite d’âge (en l’espèce 63 ans pour la cessation progressive d’activité).

 

TA Rouen, 5 mars 2013, S n°1103261

 

 

Un employeur peut-il contrôler le contenu d’une clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel ?

 

OUI

 

            Une clef USB connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail est présumée utilisée à des fins professionnelles. Elle peut être librement consultée par l’employeur même hors de présence du salarié. En revanche, l’employeur ne peut avoir ainsi accès qu’aux seuls fichiers non identifiés comme personnels.

 

Cour de cassation, Ch.sociale, 12 février 2013, n°11-28649

 

 

Le congé de longue durée peut-il intervenir avant épuisement des congés longue maladie à plein traitement ?

NON

 

            En vertu du troisième alinéa du 4^ème de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 20 du décret du 30 juillet 1987, un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement. La période de congé de longue maladie à plein traitement est décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ouvrant droit au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée.

 

CE, 20 mars 2013, commune de Biguglia n°347645

 

 

La falsification de son propre arrêté de nomination est-elle grave ?

 

OUI

 

            La falsification de son propre arrêté de nomination en vue d’obtenir une rémunération supérieure à celle réellement due est contraire à la probité et à l’honneur, et constitue une faute grave susceptible de donner lieu à une sanction du 4^ème groupe, la mise à la retraite d’office ou la révocation.

 

CAA Douai, 12 mars 2013 M .12DA00035

 

 

 

 

 

 

Dix candidats se présenteront aux suffrages des électeurs français pour le premier tour de l’élection présidentielle 2012. Dans une Vème République où le Président concentre beaucoup de pouvoirs sur sa personne, c’est rien de moins qu’un permis de gouvernement de cinq ans qui sera démocratiquement délivré. A qui et pour quelle politique ? Au terme de plusieurs semaines de campagne, les électeurs vont le choisir. D’autres peuples, il y a quelques mois seulement, ont risqué leur vie, dans des pays proches, pour gagner ce droit dont chaque citoyen français dispose depuis plusieurs décennies. Alors, ne laissez personne choisir à votre place ! Utilisez ce droit démocratique fondamental durement acquis en participant massivement à ce scrutin dont les enjeux sont considérables.
 
L’UNSA a été très active dans le débat citoyen de la campagne électorale. Elle a interpellé les principaux candidats démocrates à partir de ses propres propositions sur six grands dossiers sociaux. Elle l’a fait également avec des dizaines d’associations de la société civile autour du « Manifeste pour un contrat social ». Quant au bilan de la mandature présidentielle écoulée, nous avons su dire nos accords, lorsqu’il y en avait, et, beaucoup plus souvent, reconnaissons-le, nos désaccords, parfois si profonds qu’ils nous ont amenés dans la rue.
 
Pourtant, ces préoccupations sociales, aussi cruciales soient-elles, ne couvrent pas tout le champ politique. La politique étrangère par exemple, ou encore la Défense nationale, sont des questions fondamentales que les électeurs pourraient légitimement intégrer pour déterminer leur vote. Mais leurs tenants et aboutissants sortent de notre compétence syndicale, en dehors de quelques principes démocratiques généraux. C’est pourquoi l’UNSA, syndicat respectueux de la diversité des opinions politiques de ses adhérents, ne donnera pas de consigne de vote en faveur de tel ou tel candidat démocrate. Chacune et chacun d’entre vous choisira donc le bulletin qu’il voudra, en toute souveraineté citoyenne.
 
A ce discours se mêle pourtant une restriction, conforme aux principes de lutte contre les discriminations que l’UNSA porte dans sa charte fondatrice. Les ségrégations nationales, ethniques ou religieuses que le Front National continue à prôner, malgré la façade de respectabilité qu’il tente de se construire, sont incompatibles avec nos valeurs démocratiques. Pour l’UNSA, les salariés n’ont rien à gagner à voter pour ce parti. Au contraire, avec l’ensemble des citoyens attachés à la démocratie, ils auraient beaucoup à y perdre.

Luc BERILLE
Secrétaire général