A l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe, la Haute Assemblée a maintenu les collèges et les routes dans le giron des conseils généraux. Interrogé par La Gazette, le président (UMP) du Sénat, Gérard Larcher voit, là, le triomphe du bon sens et de la proximité.

 

Carton plein pour les départements. A mi-parcours du marathon, au Sénat, de l’examen en première lecture, du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les conseils généraux ont obtenu gain de cause sur leurs principales requêtes.

 

Même la suppression de leur clause de compétence générale (ainsi, au passage, que celle des régions) ne constitue pas un revers. Les conseils généraux s’y sont, en effet, résolus. Ils considèrent que, faute d’un toilettage de l’ensemble des lois affirmant leur rôle, cette réforme n’emporte guère de conséquences.

 

Statu quo pour les collèges

 

A leur grande satisfaction, les départements sont parvenus à conserver les collèges. L’idée d’un vaste pôle enseignement secondaire / formation cornaqué par la région a fait long feu. Devant l’opposition farouche des sénateurs, le gouvernement a fait machine arrière. Battu en commission des lois, il a retiré, en séance, son amendement rétablissant le transfert des collèges aux régions. Un repli définitif. « Les collèges resteront départementaux », a convenu André Vallini au détour d’un tweet publié le 19 janvier.

 

Le 15 janvier, au Palais du Luxembourg, Manuel Valls avait déjà prêché la concorde. Interrogé sur la réforme territoriale par le président du groupe RDSE, Jacques Mézard (PRG), le Premier ministre avait assuré : « Je souhaite un accord entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. »

 

Interviewé, le 20 janvier, par La Gazette, lors d’un débat vidéo, le président (UMP) de la Haute Assemblée Gérard Larcher parle de recherche de « convergences ». Aussi, se réjouit-il du maintien des collèges dans l’espace départemental : « C’est le bon sens. Il faut maintenant que le super-paquebot Éducation nationale se rapproche des collectivités. C’est tout à fait essentiel en ce moment. »

 

« La gestion mutualisée des collèges et des lycées sous l’égide de la région était un élément de rationalisation », déplore, ce 21 janvier, Nathalie Appéré, député-maire (PS) de Rennes, en marge des vœux de l’Association des maires des grandes villes de France.

 

Des routes toujours départementales

 

La Haute Assemblée n’a cure de ces considérations. Un maître-mot domine ses débats : « la proximité ». Fidèle aux préconisations de sa commission des lois, elle a dit « non » au transfert des routes départementales aux régions.

 

Un vote dont se félicite, là encore, Gérard Larcher : « Les routes départementales du Cantal, quand il neige, n’intéressent pas tellement les gens de Lyon. Il ne faut pas une administration trop lointaine. Faisons attention à ce que ne se constituent pas des no man’s land entre quelques métropoles puissantes. La réforme territoriale doit aider à recoudre. »

 

Selon lui, les sénateurs œuvrent en ce sens : « On peut être des rats des champs, on peut être des rats des villes, mais on est, avant tout, des bons rats de la République. »

 

Économie : le schéma régional revu à la baisse

 

Très attachés aux équilibres entre collectivités, les sénateurs ont revu à la baisse le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les actes des autres échelons devront être compatibles avec ces orientations, et non plus conformes.

 

Une évolution qui porte notamment la marque du sénateur-maire (PS) de Lyon et président de l’Association des communautés urbaines de France, Gérard Collomb.

 

Les élus urbains ne baissent pas la garde pour autant. « Nous sommes déterminés à ce que les agglomérations et les grandes villes soient reconnues comme des acteurs majeurs de l’économie, aux côtés des régions », prévient Jean-Louis Fousseret, maire (PS) de Besançon et premier vice-président de l’AMGVF.

 

Un aménagement du territoire multi-échelons

 

Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ressort également amoindri du Palais du Luxembourg. « Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat‑énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent » simplement « en compte les orientations et objectifs » de ce document.

 

Une rédaction qui convient plutôt à Nathalie Appéré. « Des règles prescriptives qui s’imposeraient à tous n’auraient pas de sens au regard des compétences des uns et des autres », juge la député-maire de Rennes.

 

La coordination de l’emploi aux régions

 

Le gouvernement en avait fait une ligne rouge : pas question, pour lui, de régionaliser Pôle Emploi. Le Sénat, en séance, s’est gardé de franchir le Rubicon. Mais, dans le sillon de sa commission des lois, il a confié de larges prérogatives à la région. Celle-ci, « coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, sous réserve des missions incombant à l’État »

 

« On consacre beaucoup d’argent à ces politiques, mais on ne peut pas dire qu’elles soient un immense succès. La responsabilité de la région, qui porte sur la formation professionnelle et la carte de la formation, sans démanteler Pôle Emploi, me paraît tout à fait essentielle », se félicite l’ancien ministre délégué à l’Emploi, Gérard Larcher, pour qui « le Sénat fait bouger les lignes ».

 

Intercommunalité : le seuil de 20 000 habitants recalé

 

Dans le sillon de sa commission des lois et de l’Association des maires de France présidée par le néo-sénateur (UMP) François Baroin, la chambre haute a écarté le relèvement du seuil de 5 000 à 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre.

 

Le Gouvernement avait pourtant prévu trois exceptions. D’une part, il excluait de son dispositif les intercommunalités dont la densité de population était inférieure à la moitié de la densité moyenne du département ou les zones de montagne. D’autre part, pouvaient passer sous la toise, les EPCI dont le périmètre a évolué à compter du 1^er janvier 2012, notamment à la suite de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale issus de la loi portant réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010. Enfin, n’étaient pas concernés les groupements de communes situés sur un territoire insulaire. Rien n’y a fait.

 

Les sénateurs se sont, de la même manière, opposés à un seuil de 15 000 habitants déterminé dans un amendement porté par Philippe Kaltenbach (PS).

 

Résultat, à ce stade : la barre, issue de la loi RCT, reste fixée à 5 000 habitants. Gérard Larcher se montre satisfait. « Arrêtons de changer les périmètres tout le temps. », juge le président du Sénat.

 

Un discours que n’entendra pas forcément l’Assemblée nationale. Les députés devraient se saisir du texte en commission, dès le lendemain du vote solennel du Sénat, programmé le 27 janvier. L’examen, dans l’hémicycle, devrait, lui, avoir lieu entre le 16 février et le 10 mars.

 

 

Le Sénat a approuvé mercredi 14 janvier la suppression de la clause de compétence générale pour les régions, l'un des éléments clés du projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités actuellement en débat.

 

 

 

Les sénateurs ont rejeté trois amendements de suppression de l’article 1er consacré à cette mesure et au pouvoir réglementaire des régions.

 

Pour les auteurs de ces amendements, Pierre-Yves Collombat (RDSE, à majorité PRG), Philippe Adnot (non-inscrit) et les membres du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC), la compétence générale, qui permet à chaque niveau de collectivité – région, département et commune – de s’emparer de tous les sujets, « est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale ».

 

Le texte prévoit aussi dans son article 24 la suppression de la clause de compétence générale pour les départements. « Nous déposerons également un amendement refusant cette suppression », a averti Cécile Cukierman (CRC). Sera-t-elle davantage entendue ? Rien n’est moins sûr.

 

« S’il y a quelque chose qui est à l’origine des doublons et de l’enchevêtrement des compétences, c’est bien cette clause de compétence générale », leur a répondu le secrétaire d’État à la décentralisation André Vallini. « L’objet de la loi, c’est la clarification des compétences, et ça passe par la suppression de la clause de compétence générale, sauf pour les communes », a-t-il poursuivi.

 

« D’ailleurs, pour vous rassurer, on inscrit pour la première fois dans la loi que les départements pourront financer les investissements des communes, en particulier en milieu rural », a-t-il ajouté.

 

« La compétence générale est un mythe! », a argumenté de son côté le rapporteur Jean-Jacques Hyest (UMP). Il a rappelé qu’elle avait été supprimée pendant le quinquennat Sarkozy, mais que la gauche l’a rétablie dans le cadre de la loi sur les métropoles en janvier 2014.

 

Les sénateurs vont étudier en première lecture jusqu’au 27 janvier 1 036 amendements déposés sur ce texte. Celui-ci concerne la troisième étape de la réforme territoriale voulue par François Hollande, la première étant l’affirmation des métropoles et la seconde le redécoupage des régions à 13 régions métropolitaines au 1er janvier 2016, contre 22 actuellement.

 

« Dans le contexte de deuil et de tristesse face aux assassinats qui viennent de toucher notre pays, le texte NOTRe, Nouvelle organisation territoriale de la République, n’est pas un texte parmi d’autres », a déclaré la ministre Marylise Lebranchu à la reprise de l’examen du projet de loi. « Il porte organisation territoriale de la République », a-t-elle souligné, faisant le constat qu’ »un enfant en France ne dispose pas aujourd’hui des mêmes chances et des mêmes opportunités selon son lieu de naissance ou son lieu de vie ».

 Son objectif, la clarification des compétences, c’est « la solidarité et l’égalité des territoires qui se sont effrités à mesure que grandissaient les concurrences entre les territoires: entre l’urbain et le rural, entre le coeur des métropoles et leurs périphéries, entre les collectivités dites riches et celles plus en difficulté voire entre niveaux de collectivités », a-t-elle dit

 

Dans un texte daté du 13 novembre 2014, l’Inter-association archives-bibliothèques-documentation (IABD) indique à quelles conditions ces services pourraient être « confortés » dans la nouvelle organisation territoriale qui sortira de la réforme en cours. Les professionnels de ces trois secteurs cousins veulent se positionner comme force de proposition, avec leur « contribution chaque fois que possible. »

 

  

Les 16 associations réunies depuis 2010 en fédération ⁽¹⁾  sous forme d’inter-association archivistes-bibliothèques-documentation (IABD) planchent depuis environ six mois sur la réforme territoriale en cours. Elles ont co-signé le 13 novembre un long texte livrant le fruit de leurs cogitations. Avec, comme entrée en matière, un appel pour que ces trois secteurs soient pris « en compte » dans la réforme territoriale.

 

Oui à l’intercommunalité, mais sans modèle unique imposé- Tel est, en substance, le point de vue de l’IABD sur le processus enclenché en faveur du regroupement des communes. Pour ce qui est des bibliothèques, l’IABD demande que la réforme ne conduise pas à « remettre en cause les acquis en matière de mise en réseau et de mutualisation. » Du côté des archives, la réaffirmation du caractère obligatoire de cette compétence pour les groupements de communes et son inscription au titre des dépenses obligatoires « devront être envisagées ».

 

Compétences départementales à préserver - De même, le caractère obligatoire des compétences exercées par les conseils généraux (bibliothèques départementales de prêt, archives départementales) devra être conforté, y compris en cas de transfert aux régions.

 

Fusions des régions : des opportunités -  « Les fusions de régions sont une occasion de réexamen et d’enrichissement mutuel du rôle de l’espace régional en matière de bibliothèque et de documentation », observe l’IABD, qui plaide pour que cet échelon veille à se doter de ses propres services. « Le transfert aux régions de la gestion des collèges charge ces collectivités de responsabilités particulières en matière de documentation scolaire », souligne, en outre, l’inter-association. Par ailleurs, l’IABD demande l’élaboration de « schémas régionaux d’organisation de la lecture publique tenant compte des grandes bibliothèques. » En matière d’archives, où les régions accusent du retard, cette compétence « devra donc être comprise dans son spectre le plus large, de la collecte des documents et des données jusqu’à la valorisation de ce patrimoine. »

   

Rôle central de l’Etat, mais pas trop - Qu’il s’agisse des archives ou des bibliothèques, l’IABD plaide pour le maintien des missions exercées par les services de l’Etat, en centrale ou en région (Drac). Mais avec une nécessaire différenciation territoriale :  « En tout état de cause, c’est au sein de chaque région et de chaque territoire que doivent être recherchées, débattues, élaborées et mises en œuvre des solutions adaptées aux situations locales et conformations aux objectifs et à la mobilisation des acteurs», insistent les professionnels.  Un plaidoyer développé également par l’Association des directeurs de bibliothèques municipales et de groupements intercommunaux des villes (ADBGV), membre de l’IABD lors de ses journées d’études des 22 et 23 septembre 2014.