Retraites des fonctionnaires travailleurs handicapés : possibilité de départ dès 55 ans (source : 1er ministre)

Publié le 20.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Les fonctionnaires et les ouvriers de l’État reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite dès 55 ans.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012 vient en effet de fixer les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Ce décret précise que les agents travailleurs handicapés peuvent obtenir un départ à la retraite anticipé entre 55 et 59 ans dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80 %. Pour cela, il est néanmoins nécessaire d’avoir validé une durée d’assurance minimale. Les dispositions du présent décret sont applicables avec effet rétroactif aux pensions liquidées depuis le 14 mars 2012.

La notion de travailleur handicapé concerne une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d’un handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique)

 

UNSANIMES 121 2012 : textes : pensions et handicap : 20.09.2012 

Tu es invité(e) à l’assemblée générale annuelle statutaire du SD64 UNSA

 

VENDREDI 28 septembre 2012

Salle des Fêtes à Bordéres

De 8h30 à 17H00

Ordre du jour :

8h30 : Accueil des participants devant un petit déjeuner

9h00 : Bilan moral 2012

9h15 : Bilan financier 2012

9h30 à 11h00 : Compte rendu d’activité des différentes sections

(CG, CDG,)

11h00 à 12h30 : Questions diverses

12h30 à 13h00 : Verre de l’amitié

13h à 14h30 : Repas pour ceux qui seront inscrits (es) au restaurant

                 « Le Bienvenu » Parking Intermarché à Coarraze

 14h30 à 16h00 : Synthèse des débats

16h00 : Conclusion et clôture des débats

 

En espérant compter sur ta présence, merci de téléphoner pour le nombre de repas avant le Jeudi 20 septembre 2012 au soir.

Amicalement

 

Menu : 15 euro Assiette Béarnaise Entrecôte grillée Tomate provençale Gratin dauphinois Tarte maison Café et boisson compris Chèques déjeuner acceptés

                        

 

                                             

                                                                                                                        

                                                                                                                        

 

                                                               Contact Minvielle JC : 06 47 97 50 55

syndicat-unsa@cg64.fr 

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret n

 

o

2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier

du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

NOR :

 

INTB1205793D

Publics concernés :

 

 

fonctionnaires territoriaux de la filière administrative.

Objet :

 

 

intégration du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de

la catégorie B.

Entrée en vigueur :

 

 

le texte entre en vigueur le 1er

août 2012.

Notice :

 

 

le présent décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de

la fonction publique territoriale le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce

cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède au reclassement

des agents. Des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes

que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d’emplois y figurent également, afin de

prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen

professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste

d’aptitude. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière administrative tirent les

conséquences de la modification de ce cadre d’emplois.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120731&numTexte=15&pageDebut=&pageFin=